Le législateur québécois a adopté le projet de loi 16 sur le logement pour l’inspection obligatoire des bâtiments. Pour l’essentiel, cette loi modifie en profondeur le secteur de la copropriété, encadre la profession d’inspecteur en bâtiment et modifie les dispositions relatives à la Société de construction du Québec (RBQ), à l’Association des charpentiers et à la Société des constructeurs d’habitations du Québec (SHQ). L’étude et l’adoption de ce projet de loi ont pris plusieurs mois.
En effet, grâce à l’adoption de cette loi l’inspection obligatoire pour les propriétés de 25 ans et plus sera effective et donc les consommateurs sont désormais mieux protégés au Québec. Les consommateurs sont désormais mieux protégés au Québec. Il est à noter que cette réforme était souhaitée depuis longtemps par les différents intervenants, mais qu’elle n’avait pas encore été mise en œuvre. Je tiens à féliciter le ministre Laforest, car elle a finalement été mise en œuvre.
Normalisation de la profession d’inspecteur en bâtiment pour l’inspection obligatoire des bâtiments
Cette loi prévoit la mise en place d’un processus d’encadrement des fonctions et des responsabilités des inspecteurs en bâtiment. Dorénavant, toute personne désirant exercer cette fonction devra obtenir un certificat délivré par la RBQ. Nous ne pouvons qu’être favorables à cette mesure, car elle empêchera malheureusement que n’importe qui puisse agir comme inspecteur en bâtiment de façon impromptue, comme c’était le cas dans le passé. Les consommateurs seront mieux protégés lorsqu’ils auront affaire à des inspecteurs en bâtiment.
Les points essentiels à prendre en compte
De nombreux consommateurs choisissent d’effectuer une inspection pour vérifier l’état du bien qu’ils sont sur le point d’acheter et identifier d’éventuels problèmes. malgré une inspection obligatoire des bâtiments à venir. Outre les règles susmentionnées applicables aux inspecteurs professionnels, le gouvernement a l’intention de dresser une liste des principaux problèmes constatés lors des inspections avant achat.
Cette liste sera ouverte au public car elle permettra, lors de l’inspection des logements neufs, de mettre en évidence les problèmes récurrents qui peuvent survenir 10 ou 15 ans après la construction. En outre, la création de cette liste fait également partie des recommandations que nous faisons aux députés lorsque nous comparaissons devant des commissions parlementaires. C’est une démarche gagnant-gagnant en termes de protection des consommateurs et d’amélioration de la qualité de la construction.
Une meilleure protection des avancés
La loi stipule désormais que le dépôt versé pour l’achat d’un appartement est protégé. Encore une bonne nouvelle. Toutefois, nous serons attentifs aux mécanismes qui seront définis ultérieurement dans les règlements sur cette question afin de garantir que la caution est protégée par des organisations qui prennent au sérieux la protection des consommateurs. Comme l’a dit la commission parlementaire, il n’est pas normal que certaines personnes doivent «se battre» pour récupérer leur avance.
Réforme importante des biens communs
Depuis une dizaine d’années, de nombreux intervenants réclament une réforme fondamentale du secteur de la propriété commune au Québec. C’est désormais chose faite avec le projet de loi 16. Essentiellement, cette loi exige que les syndicats de copropriété adoptent des études de fonds d’urgence et des manuels d’entretien pour s’assurer que leurs immeubles sont bien gérés et correctement entretenus. Les évaluations spéciales, comme c’est le cas dans certaines copropriétés, ne seront plus la norme.
Les consommateurs devraient également être mieux informés. En effet, les acheteurs potentiels de nouveaux condominiums devraient recevoir une note d’information contenant des documents et des informations sur l’immeuble et la coopérative au moment de la signature du contrat provisoire. Les acquéreurs potentiels de copropriétés de seconde main devraient également recevoir un certificat du vendeur concernant le statut de copropriété du syndicat de copropriétaires. Comme vous pouvez le constater, ces changements sont importants. Nous nous réjouissons donc de l’adoption de cette législation et tenons à féliciter le ministre André Laforest et les députés pour le travail effectué par la commission parlementaire. Un pas important a été franchi en matière de protection des consommateurs. IMPORTANT : La Garantie de construction résidentielle (GCR) est le seul organisme autorisé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) à opérer un système de garantie pour les maisons neuves Les renseignements fournis par la GCR et la RBQ ont préséance sur les renseignements fournis par des tiers.
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